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Modalités et limites du transfert des compétences eau et assainissement pour une meilleure coopération intercommunale

Modalités et limites du transfert des compétences eau et assainissement pour une meilleure coopération intercommunale

Le transfert de compétence est une pratique incontournable en matière d'administration territoriale. Cependant il peut être source de questionnements de la part des entités concernées dans ses modalités d'application.

82% de satisfaction

Objectifs de la formation :

  • Appréhender concrètement le transfert de compétence
  • Mettre en avant les limites du transfert de compétence
  • Définir ce qu'est le transfert de compétence et en rappeler les modalités

À propos de cette formation :

En termes d'intercommunalité, la loi du 16 décembre 2010 demande le rattachement des communes isolées, la rationalisation du périmètre des EPCI et la suppression des syndicats intercommunaux obsolètes.
Un schéma départemental de coopération intercommunale devait ainsi être élaboré avant le 31 décembre 2011.
Dans ce cadre, comment sont transférées les compétences eau et assainissement ?

Les intervenants :

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