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Mentions légales & Conditions générales de service

Mentions légales & Conditions générales de service

04 Juin 2015

Mention Légales

Edition et hébergement

 

Le site www.idealconnaissances.com est édité et hébergé par :

  • IDEAL Connaissances
  • Société par Actions Simplifiées
  • au capital de 915 150 euros
  • siège social établi au 93, avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE (Tél : 01 45 15 09 09)
  • immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 497 914 556 CRETEIL
  • Directeur de la publication : Philippe BOYER

 

Conditions générales de service

Préambule

 

La société IDEAL Connaissances (ci-après « IDEAL Connaissances ») édite le site « communautes.idealconnaissances.com ».

 

IDEAL Connaissances met à la disposition des internautes un service « Social learning », portée par les communautés professionnelles, inclut des prestations de type « Social », « Learning » et « Evénement », (ci-après le « service ») décrites ci-après :

 

Social :

Learning :

Evènements :

  • Plateforme d’échange
  • Newsletter thématique
  • Annuaire professionnel
  • Notes d’expert
  • Bibliothèque de documents

 

  • Webconférence en direct
  • Rencontres techniques présentiel et distanciel
  • Catalogue de formations à la demande
  • Supports pédagogiques

 

  • Colloques nationaux
  • Salons professionnels
  • Supports de présentation et vidéos des interventions

 

Définitions

 

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

 

-          « données personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

 

-          « données sensibles » : désigne toutes données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que toutes données génétiques, toutes données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, et toutes données concernant la santé ou concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique ;

 

-          « internaute » : désigne la personne physique naviguant sur le site sans être inscrite au service ;

 

-          « membre » : désigne la personne physique inscrite au service ;

 

-          « RGPD » : désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

Objet

 

Les présentes conditions générales de service ont pour objet de définir les conditions et les modalités de souscription des internautes au service.

 

Opposabilité

 

Les conditions générales de service sont opposables au membre dès leur acceptation, formalisée par un clic sur le bouton « J’accepte les conditions générales de service », lors la première inscription au service.

 

Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du service par le membre, les conditions générales de service sont réputées lues et acceptées sans réserve par ce dernier.

 

IDEAL Connaissances se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de service à tout moment afin de faire évoluer le service et ses fonctionnalités, cette modification étant notifiée au membre via son adresse email ou via le site internet lors d’une nouvelle connexion.

 

Le membre peut renoncer à utiliser le service à la suite de cette notification mais il reste responsable de son utilisation antérieure vis-à-vis d’IDEAL Connaissances.

 

La poursuite de l’utilisation du service à la suite de cette notification constitue une acceptation sans réserve par le membre des nouvelles conditions générales de service.

 

Le membre est informé que les conditions générales de service publiées en ligne prévalent sur toute version imprimée ultérieure.

 

Durée

 

Les conditions générales de service sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du service par le membre, c’est-à-dire à compter de l’inscription jusqu’à la désinscription au service.

 

Conditions d’inscription

 

L’inscription au service n’est autorisée qu’à des fins professionnelles, aux internautes disposant de la capacité de s’engager.

 

Lorsque l’inscription est réalisée pour le compte d’une personne morale, le membre doit disposer des habilitations nécessaires pour la représenter.

 

L’inscription nécessite la fourniture par l’internaute d’informations fiables, licites et non erronées lors de l’inscription.

 

Modalités d’inscription

 

Pour devenir membre, l’internaute doit préalablement s’inscrire par l’intermédiaire du formulaire d’inscription accessible en ligne, l’inscription au service étant gratuite.

 

La procédure d’inscription au service comprend les étapes suivantes :

 

-          étape 1 : l’internaute complète le formulaire d’inscription en remplissant tous les champs nécessaires ;

 

-          étape 2 : l’internaute prend connaissance des conditions générales de service et coche la case « J’accepte les conditions générales de service » ;

 

-          étape 3 : une fois le formulaire correctement renseigné, l’internaute valide le formulaire et reçoit un courrier électronique de confirmation de l'inscription sur l'adresse électronique fournie.

 

Une fois la confirmation de l'inscription effectuée par l’internaute, celui-ci devient membre du service.

 

Le membre est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe qui lui est personnel. A ce titre, le membre doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son compte.

 

En conséquence, IDEAL Connaissances recommande fortement au membre :

 

-          de modifier régulièrement son mot de passe ;

 

-          de ne pas utiliser un mot de passe déjà utilisé pour un autre service.

 

Le membre doit se déconnecter de sa session et fermer la fenêtre de son navigateur à l’issue de ses démarches sur son compte pour éviter que d‘autres personnes n’accèdent à son compte. Le membre doit être particulièrement prudent lorsqu’il accède à son compte en wi-fi ou partage de connexion.

 

Si le membre constate, voir suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son mot de passe ou toute brèche dans la sécurité du service, il doit alerter immédiatement IDEAL Connaissances à l’adresse suivante [it@idealconnaissances.com].

 

A compter de la réception de cette notification, IDEAL Connaissances procède, dans un délai raisonnable, à la désactivation du compte du membre.

 

IDEAL Connaissances rappelle au membre qu’il ne lui sera jamais demandé, pour quelle que raison que ce soit, la communication de son mot de passe et de identifiant. A ce titre, toute demande en ce sens doit être considérée comme étant une demande frauduleuse.

 

IDEAL Connaissances se réserve le droit de modifier les conditions techniques liées à l’authentification et de substituer au mot de passe toute autre technologie qu’elle estimera nécessaire.

 

Service sans abonnement

 

Le membre dispose de la possibilité de s’inscrire à des formations en ligne sans abonnement.

 

Les formations sans abonnement peuvent être gratuites ou payantes.

 

Dans le cadre d’une souscription à une formation payante sans abonnement, le membre est renvoyé vers le catalogue de prix et les conditions tarifaires d’IDEAL Connaissances accessibles à l’adresse suivante : [https://www.idealconnaissances.com/offre/collectivites]].

Pour s’inscrire, le membre est invité à contacter IDEAL Connaissances soit via le formulaire suivant : https://www.idealconnaissances.com/assistance, soit par voie postale, soit au numéro 0145150909.

 

Service avec abonnement

 

Le membre peut souscrire à un abonnement dans le cadre du service qui comprend :

 

-          un accès illimité à l’ensemble des conférences co-créées par la communauté ;

 

-          l'accès au réseau social professionnel ;

 

-          un contenu d’expertise exclusif ;

 

-          un accompagnement d’IDEAL Connaissances.

 

Dans le cadre d’une souscription à une formation payante sans abonnement, le membre est renvoyé vers le catalogue de prix et les conditions tarifaires d’IDEAL Connaissances accessibles à l’adresse suivante : https://www.idealconnaissances.com/offre/entreprises ou https://www.idealconnaissances.com/offre/collectivites.

Pour s’inscrire, le membre est invité à contacter IDEAL Connaissances soit via le formulaire suivant : https://www.idealconnaissances.com/assistance, soit par voie postale, soit au numéro 0145150909.

 

Disponibilité et performance du service

 

IDEAL Connaissances fait ses meilleurs efforts pour fournir un accès au site et au service 24/24 heures et 7/7 jours, sous réserve des opérations de maintenance ou de difficultés et contraintes techniques.

 

Néanmoins, en raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données, IDEAL Connaissances ne saurait être en capacité d’assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de son service.

 

IDEAL Connaissances se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès au service pour effectuer une mise à jour et des opérations de maintenance ou en cas de risque pour la sécurité du service ou de menace pour l’intégrité des données à caractère personnel des membres.

 

IDEAL Connaissances se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le service en fonction de l'évolution des technologies et en informe les membres par tous moyens.

 

Contenu éditorial

 

IDEAL Connaissances n'est pas en charge de la rédaction et de la publication des contenus éditoriaux publiés par les membres sur le site et n'assure pas un contrôle des modifications ultérieures des contenus qui seraient opérées par le membre concerné.

 

IDEAL Connaissances n’est soumise à aucune obligation de surveiller, de modérer ou de contrôler les contenus mis en ligne via le service par les membres.

 

Néanmoins, IDEAL Connaissances s'engage à réagir lorsqu'un comportement contraire aux conditions générales de service et manifestement illicite lui a été notifié par un membre à l’adresse suivante it@idealconnaissances.com.

 

Dans cette hypothèse, IDEAL Connaissances fait ses meilleurs efforts pour retirer les contenus manifestement illicites dans les meilleurs délais.

 

Obligation des membres

 

Le membre est responsable de l’utilisation du service et de ses actes sur le site.

 

Le membre s’engage à utiliser le site de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales en agissant de manière compatible avec le site et les législations et réglementations en vigueur.

 

Lorsqu’il s’inscrit à une formation, le membre s’engage à participer à ladite formation ou à informer suffisamment à l’avance IDEAL Connaissances de son absence afin que cette dernière soit en capacité de réattribuer la place à un autre membre.

 

Lors de chaque mise à disposition de contenu, le membre s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et notamment celles relatives aux publications à caractère injurieux, raciste, pornographique, violent, diffamatoire, pédophile, négationniste ou portant atteinte à la dignité humaine.

 

Les contenus diffusés sur le service par les membres sont susceptibles d’être protégés par le droit à l’image et le droit de la propriété intellectuelle. Le membre s’interdit de porter atteinte aux droits des tiers lors de la consultation ou de l’utilisation du service.

 

Le membre s’interdit de collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres membres, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques, etc.

 

D'une manière générale, le membre s'engage à signaler à IDEAL Connaissances toute défaillance du service qu'il aurait constaté.

 

Il est interdit au membre d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du site. Il s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface et les instructions mises à disposition par IDEAL Connaissances. En cas de découverte d'une telle méthode ou si le membre entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai IDEAL Connaissances à l’adresse suivante it@idealconnaissances.com afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

 

Il est interdit au membre de supprimer ou modifier des données contenues sur le site pour lesquels il ne dispose pas de droit d’administration ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au site ou au service qui y est proposé.

 

Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

 

Le membre s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à l’espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

 


Le membre s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du site.

 

Le membre prend toutes mesures appropriées de façon à assurer sa propre sécurité, notamment la gestion de ses identifiants et codes d’accès qu’il conserve de manière confidentielle et à protéger ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

 

Responsabilité

 

La responsabilité d’IDEAL Connaissances ne peut être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

 

La responsabilité d’IDEAL Connaissances ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif du compte dû à une divulgation volontaire ou accidentelle à quiconque du mot de passe du membre.

 

Le membre reconnaît et accepte qu’IDEAL Connaissances ne peut pas être tenue pour responsable de la perte ou altération des données et informations résultant de l’utilisation non-conforme du service ou d’une mauvaise gestion de la sécurité par le membre. Il incombe donc au membre de sauvegarder, sur un autre support, les informations qu’il souhaite conserver.

 

Seul le membre est responsable de la véracité et de la qualité des informations publiées via le service aux autres membres, IDEAL Connaissances ne faisant que les héberger. A ce titre, la responsabilité d’IDEAL Connaissances ne serait être retenue en cas d’usurpation d’identité, de fausse identité, de faux profils ou en cas d’utilisation de photographies appartenant à des tiers.

 

En outre, IDEAL Connaissances n’est pas responsable des contenus publiés sur le site et ne garantit pas la fiabilité, la pertinence et l’exactitude des informations figurant sur le service et fournies par les membres.

 

La responsabilité d’IDEAL Connaissances ne serait être tenue pour les dommages imprévisibles et/ou indirects subis par le membre dans le cadre du service tels que, sans que cette clause ne soit limitative, un manque à gagner, une perte de chance, une perte de données, un préjudice d’image, tout préjudice financier ou commercial ou toute infraction au respect de la vie privée dans membre par un membre un internaute.

 

Prix et facturation

 

Prix

 

Les prix sont indiqués hors taxes et en euros.

 

Les prix sont indiqués lors de l’inscription à une formation ou lors de l’abonnement.

 

Les droits et taxes, supportés par le client, sont ceux applicables au jour de la facturation en application de la législation française.

 

Les prix indiqués peuvent être révisés en cours d’exécution et sont applicables au service  en exploitation. Toute modification de prix est notifiée par email au membre dès que possible.

 

Facturation

 

Les abonnements et les formations sont payables par virement bancaire.

 

Tout retard de paiement peut entraîner la suspension immédiate de l’abonnement souscrit en attendant la régularisation de la situation.

 

Aucun abonnement ou aucune inscription à une formation ne peut être réalisé en cas de défaut de paiement ou refus de virement par la banque.

 

Propriété intellectuelle

 

Les présentes conditions générales de service n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à IDEAL Connaissances au bénéficie de l’internaute.

 

Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine, et base de données, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive d’IDEAL Connaissances ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence.

 

Toute reproduction, représentation et/ou extraction, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse d’IDEAL Connaissances, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et des articles L.342-1 et L.342-2 du Code de la propriété intellectuelle.

 

En conséquence, l’internaute s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle d’IDEAL Connaissances.

 

Données à caractère personnel

 

La fourniture du service par IDEAL Connaissances implique l’existence d’un ou plusieurs traitements de données à caractère personnel qui sont nécessaires à l’exécution du service et basés sur le consentement explicite du membre.

 

Dans ce cadre, IDEAL Connaissances est responsable du traitement des données à caractère personnel au sens de l’article 24 du RGPD.

 

En conséquence, IDEAL Connaissances s’engage (i) à se conformer à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, et, en particulier à la réglementation européenne, et (ii), à imposer les mêmes obligations à son personnel et aux tiers (fournisseurs, filiales, sous-traitants) agissant sous son contrôle dans le cadre du service.

 

Le membre est informé que la fourniture des données à un caractère contractuel est nécessaire pour accéder au service et que l’absence de fourniture des données demandées dans le formulaire de collecte interdit toute inscription au service du membre.

 

IDEAL Connaissances garantit au membre qu’il ne collecte que les données strictement nécessaires à la mise en œuvre du traitement, dans le respect du principe de « minimisation des données » et, en particulier, à ne traiter que :

 

-          des données d’identification (nom, prénom, adresse électronique, téléphone) ;

 

-          des données relatives à la vie professionnelle (organisation, communauté, fonction)

 

-          des données bancaires ;

 

-          des données de connexion au service.

 

 

Le membre déclare accepter et consentir à ce que IDEAL Connaissances collecte et traite les données à caractère personnel  pour les finalités suivantes :

 

-          la gestion de l’inscription au service ;

 

-          la gestion de la souscription à l’abonnement ;

 

-          la gestion de l’inscription aux formations payantes ;

 

-          la gestion des formations ;

 

-          la gestion des événements ;

 

-          la gestion de la newsletter ;

 

-          la gestion des demandes de désinscription et de désabonnement;

 

-          la gestion des demandes relatives aux droits des membres sur leurs données ;

 

-          la gestion des signalements de comportements contraires aux présentes ;

 

-          la gestion des demandes de contact et d’assistance ;

 

 

-          la gestion de la conservation des données relative aux obligations légales de sécurité ;

 

 

-          l’amélioration des services fournis grâce à la réalisation d’enquête de satisfaction ;

 

-          la gestion et le suivi de la relation client, utilisateur et prospect et ce incluant des opérations de segmentation et de ciblage afin de répondre au mieux aux besoins des membres ;

 

-          l’élaboration de statistiques.

 

 

IDEAL Connaissances s’engage à ne pas traiter ultérieurement les données pour d’autres finalités que celles prévues ci-dessus sauf à des fins statistiques. Dans cette hypothèse, IDEAL Connaissances garantit que les données du membre seront pseudonymisées.

 

IDEAL Connaissances s’engage à ne traiter les données fournies par le membre que pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. A ce titre, IDEAL Connaissances informe le membre que l’essentiel de ses données sont conservées jusqu’à la désinscription du compte. Seules les données pouvant être utilisées à titre de preuve en cas de litige avec le membre sont conservées pour la durée légale de prescription de cinq (5) ans à compter de la désinscription. Dans cette hypothèse, sont notamment conservées les données bancaires, les données relatives à la comptabilité et aux factures, le nom, prénom et adresse email ainsi que les données de connexion démontrant l’utilisation du service. A l’issue des cinq (5) ans, les données sont définitivement supprimées ou pseudonymisées de manière irréversible.

 

Les données utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale avec le membre (par exemple, à compter de l’inscription à une formation, de la date de désabonnement, du terme du contrat de service ou du dernier contact émanant du membre). Les données à caractère personnel relatives à un prospect non client peuvent être conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de leur collecte par IDEAL Connaissances ou du dernier contact émanant du prospect.

 

IDEAL Connaissances informe le membre que les données peuvent être communiquées à des tiers à des fins de prospection commerciales ou publicitaires. Dans cet hypothèse, IDEAL Connaissances a conclu un contrat spécifique afin d’encadrer l’utilisation des données à caractère personnel de ses membres.

 

IDEAL Connaissances informe également le membre que les données sont hébergées par IDEAL Connaissances en France et ne font pas l’objet de transfert en dehors de l’Union européenne.

 

IDEAL CONNAISSANCES INFORME LE MEMBRE QU’IL DISPOSE D’UN DROIT D’ACCES, D’UN DROIT DE RECTIFICATION, D’UN DROIT D’EFFACEMENT DE SES DONNEES AINSI QUE DU DROIT DE S’OPPOSER AU TRAITEMENT, NOTAMMENT A DES FINS DE PROSPECTIONS COMMERCIALES ET D’UN DROIT A LA PORTABILITE DE SES DONNEES.

 

LE MEMBRE DISPOSE EGALEMENT D’UN DROIT DE DONNER DES DIRECTIVES CONCERNANT LE SORT DE SES DONNEES APRES SON DECES.

 

LE MEMBRE DISPOSE ENFIN DU DROIT DE RETIRER SON CONSENTEMENT AU TRAITEMENT DES DONNEES. Dans cette hypothèse, le membre est informé que le retrait du consentement interdit l’utilisation du service et a les mêmes conséquences que la désinscription au service dont les modalités sont indiquées à l’article « Fermeture du compte ».

 

Le membre peut exercer gratuitement et à tout moment ses droits en adressant sa demande à IDEAL Connaissances, accompagné d’une pièce d’identité valable et à jour, à l’adresse électronique du délégué à la protection des données dpo@idealconnaissances.com.

 

Lorsque la demande est recevable, fondée et non-excessive, IDEAL Connaissances s’engage à faire droit à la demande dans un délai d’un mois à compter de la demande. Néanmoins, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes reçues par IDEAL Connaissances.

 

Lorsque la demande n’est pas recevable, manifestement infondée ou excessive notamment en raison de son caractère répétitif, IDEAL Connaissances se réserve la possibilité de refuser de faire droit à la demande du membre.

 

Les demandes relatives au droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») sont irrecevables dès lors que le traitement est nécessaire :

 

-           à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;

 

-           pour respecter une obligation légale ;

 

-           à la constatation, à l’exercice ou à la défense des droits en justice.

 

Les demandes de portabilité ne s’appliquent qu’aux données collectées par l’intermédiaire du formulaire en ligne.

 

IDEAL Connaissances peut faire appel à des sous-traitants dans le cadre du traitement pour effectuer certaines activités relatives au traitement de données à caractère personnel. Dans cette hypothèse, IDEAL Connaissances garantit au membre qu’il ne fait appel qu’à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à répondre aux exigences prévues par le RGPD et qui garantissent la protection des données des membres. A cet égard, IDEAL Connaissances et le sous-traitant ont conclu un contrat spécifique indiquant au sous-traitant les instructions qu’il doit obligatoirement respecter conformément au RGPD.

 

Soucieux de protéger au mieux les données de ses membres, IDEAL Connaissances tient un registre du traitement dans lequel chaque traitement effectué est recensé et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque que peuvent subir les données.

 

Le membre est informé que toute violation des données seront communiquées au membre dans les meilleurs délais hormis i) dans les cas où cette communication constituerait un effort disproportionné pour IDEAL Connaissances comme des coûts important pesant sur le chiffre d’affaires ou une déstabilisation importante de l’activité et ii) lorsque des mesures ont été prises ultérieurement à la violation par IDEAL Connaissances afin d’empêcher qu’un risque de préjudice ne se matérialise pour le membre.

 

En outre, IDEAL Connaissances à désigner un délégué à la protection des données que le membre peut contacter à l’adresse suivante : dpo@idealconnaissances.com.

 

Le membre déclare être informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de la Commission informatique et libertés (« CNIL ») en cas de non-conformité de IDEAL Connaissances à la règlementation actuellement applicable.

 

Fermeture du compte à l’initiative du membre

 

A l’initiative du membre

Le membre peut se désinscrire du service et demander la suppression de son profil  à tout moment en formulant une demande en ce sens directement auprès d’IDEAL Connaissances et ce, par tous moyens et notamment par chat ou email..

 

A l’initiative d’IDEAL Connaissances

 

Lorsqu’un membre ne s’est pas connecté ou n’a pas fait usage de son compte pendant un délai d’un (1) an, IDEAL Connaissances se réserve la possibilité de fermer le compte, cette fermeture étant notifiée au membre par email sur l’adresse électronique fournie.

 

En cas de manquement aux obligations des présentes conditions générales de service par le membre, IDEAL Connaissances se réserve le droit, huit jours après l’envoi au membre d’un courrier lui demandant de se conformer aux présentes conditions générales de service, de suspendre l’accès au service jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu.

 

Une suspension de plus de trente (30) jours non traitée par le membre entraine la suppression du compte.

 

Conséquence de la fermeture du compte

 

Le membre est informé que son compte personnel est définitivement supprimé dans les 48 heures à compter de la désinscription effective du compte.

 

A compter de cette suppression, le membre ne peut plus récupérer les données et informations collectées par l’intermédiaire du service.

 

Il appartient donc au membre de sauvegarder les informations qui lui sembleraient utiles et qu’il souhaite conserver, IDEAL Connaissances ne pouvant être tenue responsable de la suppression de ces informations.

 

Service client

 

Pour toute demande relative à son inscription, pour toute réclamation ou encore pour tout signalement d’un comportement contraire aux conditions générales de service, le membre peut contacter IDEAL Connaissances soit :

-          en complétant le formulaire accessible en cliquant sur l’onglet « Nous contacter » ;

 

-          par téléphone au 01 45 15 09 09 du lundi au vendredi de 9h à 18h sauf jours fériés ou chaumés ;

 

-          par email à l’adresse suivante : it@idealconnaissances.com ;

 

-          par courrier à l’adresse 93 Avenue de Fontainebleau, 94270 Le Kremlin-Bicêtre – service [Marketing].

 

Cookies

 

Le membre est informé que lors de l’utilisation du service, un cookie ou témoin de connexion ou autre traceur sont susceptibles d’être installés automatiquement sur son terminal.

 

Le cookie est un bloc de données qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation du membre sur le service.

 

IDEAL Connaissances utilise Google Analytics à des fins d’analyse et de recherche pour recueillir les informations sur la façon dont les internautes et membres utilisent le service, notamment afin d’améliorer le fonctionnement de ce dernier. Pour plus d’informations concernant Google Analytics, le membre peut visiter la page web : https://www.google.com/intl/en/policies/.

 

 

Une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation d’accéder à certaines fonctionnalités du service.

 

Force majeure

 

Dans un premier temps, la force majeure suspend l’exécution du service.

 

Si cet empêchement est définitif, le service est résilié de plein droit.

 

A ce titre, tant le membre qu’IDEAL Connaissances sont libérés de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

 

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les évènements suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux d’IDEAL Connaissances, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel d’IDEAL Connaissances dans une période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau internet et, de manière plus générale, des réseaux de communications électroniques privés ou publics, les blocages de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures, la coupure d’alimentation électrique sur le site du client et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des conditions générales.

 

Liens hypertexte et publicités

 

Le service peut contenir des liens hypertextes donnant accès à des sites web de tiers et à des contenus publiés par les membres du service.

 

Le membre est informé que les sites web auxquels il peut accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à IDEAL Connaissances.

 

IDEAL Connaissances décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation de l’hyperlien et quant à la politique de confidentialité de ces sites.

 

Le membre ne peut invoquer la responsabilité d’IDEAL Connaissances en cas de perte ou de dommage de quelque sorte que ce soit du fait de l’activation de ces liens hypertextes.

 

Nullité

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Convention de preuve

 

Les données collectées et conservées par IDEAL Connaissances le sont dans des conditions raisonnables de sécurité et sont considérées comme les preuves des communications intervenues entre le membre et IDEAL Connaissances.

 

L’acceptation des conditions générales par voie électronique et la souscription à l’abonnement ainsi que tout engagement contractuel pris en ligne par le membre ont, entre lui et IDEAL Connaissances, la même valeur probante que sur support papier.

 

La présente disposition doit être considérée comme une convention de preuve valablement admise entre le membre et IDEAL Connaissances.

 

Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

 

Attribution de juridiction

 

Tout litige intervenant dans le cadre de l’utilisation du service ou de l’interprétation des présentes sont de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

 

 

Dernière mise à jour le : 11 avril 2018.

 

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